CGV

Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application

Nos conditions générales de vente ci-après s'appliquent à tous les contrats que nous concluons avec des consommateurs sur la base de commandes passées via notre boutique en ligne sur vinmio.com.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres de marchandises présentées dans notre boutique en ligne sont sans engagement et ne constituent pas des offres au sens juridique. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », le client peut placer la marchandise concernée dans le panier virtuel. Cette opération est sans engagement et ne constitue pas une offre de contrat. Avant de passer une commande, le contenu de celle-ci, y compris les données du client, est résumé sur une page de synthèse. Le client peut y corriger toutes les données de commande via les champs de modification prévus à cet effet. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client soumet une offre ferme de conclusion d'un contrat d'achat portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le client a la possibilité d'enregistrer ou d'imprimer la commande une fois celle-ci effectuée. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement après l'envoi de la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Nous déclarons notre acceptation du contrat au client expressément, par la livraison des marchandises ou par une demande de paiement - selon l'événement qui survient en premier - au plus tard à l'expiration du quatrième jour ouvrable suivant la commande. Si nous offrons au client la possibilité de payer la commande concrètement avant cela, cela vaut comme notre offre ferme de conclure un contrat d'achat avec le moyen de paiement sélectionnable, que le client peut accepter par le paiement, le contrat étant conclu par le paiement du client.

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV par e-mail. Vous pouvez également consulter les CGV à tout moment ici. Si un compte client a été créé, les données de commande sont consultables via la rubrique « Mon compte ». Si aucun compte client n'a été créé, vos données de commande ne sont plus accessibles via Internet pour des raisons de sécurité. La conclusion d'un contrat est possible en langue allemande.

Si, après la conclusion du contrat, nous constatons que nous ne pouvons pas livrer durablement la marchandise commandée, sans que cela soit de notre fait (par ex. en raison d'un cas de force majeure ou d'un défaut de livraison malgré une commande de réapprovisionnement effectuée à temps), nous sommes autorisés à résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons les éventuels paiements déjà effectués.

(2) Le client garantit que toutes les informations fournies lors de la commande ou de l'inscription dans la boutique en ligne (par ex. nom, adresse, adresse e-mail, coordonnées bancaires, etc.) sont véridiques. Toute modification doit nous être communiquée immédiatement.

(3) La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

(4) Nous livrons nos marchandises uniquement aux clients situés en Allemagne.

§ 3 Prix, frais d'expédition

(1) Les prix indiqués dans notre boutique en ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) L'expédition s'effectue aux frais du client. Un aperçu des possibilités d'expédition et des frais d'expédition qui en découlent se trouve sous le lien Expédition & Livraison. Les frais d'expédition sont également indiqués au client avant la validation de la commande sur la page de synthèse.

§ 4 Paiement

(1) Le paiement s'effectue en principe au choix du client par prépaiement, contre remboursement ou par prélèvement automatique.

(2) Le client ne dispose de droits de compensation qu'avec des créances que nous avons reconnues ou qui ont été constatées judiciairement à notre encontre. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-créance repose sur le même rapport contractuel.

Carte de crédit
En passant votre commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Après votre identification en tant que titulaire légitime de la carte, la transaction de paiement est effectuée automatiquement et votre carte est débitée.

PayPal
Lors du processus de commande, vous serez redirigé vers le site Internet du fournisseur en ligne PayPal. Pour pouvoir régler le montant de la facture via PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'instruction de paiement en notre faveur. Après avoir passé votre commande dans la boutique, nous invitons PayPal à initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après. Vous recevrez de plus amples informations lors du processus de commande.

§ 5 Livraison

Si un article commandé n'est pas livrable parce que nous ne sommes pas approvisionnés par notre fournisseur sans faute de notre part malgré son obligation contractuelle, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le client que la marchandise commandée n'est pas disponible et rembourserons sans délai tout paiement déjà effectué.

§ 6 Droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Capri32 - 76547 Sinzheim, E-mail: vino@vinmio.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou rendre les biens à

Vinmio.com
Capri32
76547 Sinzheim

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Fin de l'information sur le droit de rétractation

§ 7 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

(2) Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers dès qu'il en a connaissance.

§ 8 Droits en cas de défaut

(1) Tous les droits pour défaut se prescrivent par 2 ans à compter de la remise.

§ 9 Responsabilité et dommages-intérêts

Pour notre responsabilité en matière de dommages-intérêts, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent, sans préjudice des autres conditions légales de recours.

(1) Nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Nous ne sommes responsables d'une négligence simple qu'en cas de violation d'une obligation dont l'exécution permet précisément la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement compter (ce que l'on appelle obligation essentielle). Par ailleurs, toute responsabilité en dommages-intérêts pour des dommages de toute nature, quel qu'en soit le fondement juridique, y compris la responsabilité pour faute lors de la conclusion du contrat, est exclue.

(2) Dans la mesure où nous sommes responsables selon le § 1 pour une négligence simple, notre responsabilité est limitée au dommage dont nous devions typiquement prévoir la survenance selon les circonstances connues lors de la conclusion du contrat.

(3) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent ni si nous avons donné une garantie sur la qualité de la marchandise, ni aux dommages devant être réparés selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni aux atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux réclamations légales.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également au profit de nos employés, agents d'exécution et autres tiers dont nous nous servons pour l'exécution du contrat.

§ 10 Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici [https://ec.europa.eu/consumers/odr/]. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

§ 11 Protection de la jeunesse

Si votre commande comprend des marchandises dont la vente est soumise à des restrictions d'âge, nous nous assurons, par la mise en œuvre d'une procédure fiable impliquant une vérification personnelle de l'identité et de l'âge, que le client a atteint l'âge minimum requis. Le livreur ne remet la marchandise qu'après vérification de l'âge et uniquement au client en personne.